Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 2025P01288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01288 URSSAF AQUITAINE C/ SAS LEAL CONCEPT ET RENOVATION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [M] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS LEAL CONCEPT ET RENOVATION, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaie […] , pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période d'octobre 2022 à juin 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 15 mai 2025, résté infructueux, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 18 Juillet 2025, date de la délivrance de l'assignation objet du présent jugement, La société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS n'est pas irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 879 872 109 RCS [Locali