Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2025P02041

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 103.600,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 156.567,45 euros et les bénéfices à 87,67 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois, La s […] des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2024, date de la déchéance du terme du prêt bancaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société K.S.33 TRANSPORT SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société K.S.33 TRANSPORT SARL, au capital de 2.700,00 euros, identifiée sous le n° 900 482 902 RCS [Localité 1] (2021 B 4135), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n excédant pas un poids maximum autorise de 3.5 tonnes, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commer