Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025R00027
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. SALAUN
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025R00027
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 1 er Juillet 2024, Monsieur [W] [N], [Adresse 6], [Adresse 7] en qualité d'expert à la requête de Mesdames [O] [F] et [D] [H]. Par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 16 Septembre 2024, Monsieur [W] [N] a été remplacé dans ces fonctions par Monsieur [C] [I], [Adresse 8]. Monsieur [U] [M] [V] et Madame [J] [L] nous demandent de rendre cette décision commune à la SMABTP et la société A3T SARL. Nous mettrons hors de cause la SMABTP qui n'est pas l'assureur de la société A3T SARL. Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la SMA SA de son intervention volontaire. METTONS hors de cause la SMABTP. DONNONS ACTE à la société A3T SARL et à la SMA SA de ce qu'elles ne s'opposent pas à ce que l'expertise judiciaire en cours leur soit rendue commune et opposable, sous les réserves et protestations d'usage. RENDONS COMMUNE ET OPPOSABLE à la société A3T SARL et à la société SMA SA en qualité d'assureur de la société A3T SARL l'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 1 er Juillet 2024, ayant désigné Monsieur [W] [N], en qualité d'expert, remplacé depuis par Monsieur [C]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.