Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 avril 2025, n° 2025R00034

SUR CE, Nous constatons que la somme sollicitée de 11.300,37€ correspond à : * 9 factures émises entre mars et juillet 2023 pour la somme de 10.286,23€ au titre de la location des véhicules, * 2 factures des 18 avril 2023 et 13 juillet 2023 pour la somme de 1.014,14€ au titre des réparations et frais y afférents. La société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS produit à son dossier toutes les factures et courriers adressés à sa cocontractantes et contrats de location signés. Nous dirons en conséquence […] l y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société AGIR SAS à payer, à titre provisionnel, à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS la somme de 11.307,37€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, date de réception par la société AGIR SAS du courrier de mise en demeure du 15 février 2024. Nous condamnerons en outre la société AGIR SAS à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS la somme de 40,00€, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La présente instance ayant occasionné à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société AGIR SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société AGIR SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société AGIR SAS. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AGIR SAS à payer, à titre provisionnel, à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS : * la somme de 11.300,37 € (ONZE MILLE TROIS CENTS EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, * la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire, CONDAMNONS la société AGIR SAS à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société AGIR SAS aux dépens. Fait et o