Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025R00042

SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société [I] [Y] [P] est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable. Cependant, nous constatons que la première affaire est une saisine du juge du fond alors que nous sommes saisis dans le cadre d'un action en référé. Nous dirons qu'il n'y pas de litispendance entre les deux actions (Civ. 2 e, 17 mai 1982, n° 81-10.993). La société AGENCE JB SASU indique que la société [I] [Y] [P] a rompu brutalement la relation commerciale et s'adonne à des actes de dénigrement. L'appréciation de la brutalité de la rupture d'une relation commerciale et la qualification des actes de dénigrement sont de la compétence des juges du fond. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir au fond. Nous dirons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISONS n'y avoir lieu à référé. INVITONS les parties à mieux se pourvoir au fond. DISONS n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A : 6,44 €.