Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00109

SUR CE, * Sur la jonction Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance. En conséquence, Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2025R00109, numéro le plus ancien, des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00109 et 2025R00110. * Sur les demandes relatives au contrat numéro 381972 Concerantn la demande de résiliation du contrat La BP AQUITAINE CENTRE demande la constatation de la résiliation […] intérêt légal à compter du jour de la résiliation du contrat, c'est-à-dire le 7 Octobre 2024. CONDAMNONS la société GRAPHICO SAS à payer à la BPCE LEASE la somme provisionnelle de 32.859,36 € majorée au taux de 12 % par an sur chaque loyer impayé et ce, dès l'échéance du loyer jusqu'à son paiement. CONDAMNONS la société GRAPHICO SAS à payer à la BPCE LEASE la somme provisionnelle de 252.855,55 € majorée au taux d'intérêt légal à compter du jour de la résiliation du contrat, c'est-à-dire le 7 Octobre 2024. ORDONNONS à la société GRAPHICO SAS de restituer immédiatement à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE le matériel portant sur la machine d'impression FW HANDY MINI 2 automatique. ORDONNONS à la société GRAPHICO SAS de restituer immédiatement à la BPCE LEASE le matériel portant sur la machine d'impression FLEXO IF 330. DEBOUTONS la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la BPCE LEASE de leur demande d'autorisation de prendre possession du matériel. DEBOUTONS la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et la BPCE LEASE de leur demande d'indemnité d'utilisation. DISPOSITIF : ORDONNONS l'échelonnement des sommes dues par la société GRAPHICO SAS à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et à la BPCE LEASE sur une durée de 24 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. CONDAMNONS la société GRAPHICO SAS à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société GRAPHICO SAS à payer à la BPCE LEASE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société GRAPHICO SAS aux entiers dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais d