Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025R00160

SUR CE, Nous constatons que Madame [E] [O] verse le document valant reconnaissance de dettes signé par Monsieur [W] [Q] en sa qualité de Président de la société I.D. SAS, la carte d'identité de ce dernier ainsi que la confirmation du virement émis depuis le compte de Madame [O] vers celui de la société I.D. SAS. Malgré deux mises en demeure et une assignation, la société I.D. SAS n'a pas répondu à Madame [E] [O]. Il résulte des pièces produites par Madame [E] [O], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société I.D. SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision relative à la somme prêtée et à la demande de provision sur dommages et intérêts au regard du fait que Madame [O] a été privée de la jouissance de ses fonds. En conséquence, Nous condamnerons la société I.D. SAS à payer à titre provisionnel, à Madame [E] [O] : * une provision de 15.000 € au titre des sommes prêtées, sommes productives d'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2024, * une provision de 500 € sur dommages et intérêts, La présente instance ayant occasionné à Madame [E] [O] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société I.D. SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société I.D. SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société I.D. SAS. CONDAMNONS, à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société I.D. SAS à payer à Madame [E] [O] : * une provision de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS) au titre des sommes prêtées, sommes productives d'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2024, * une provision de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral et pécuniaire. CONDAMNONS la société I.D. SAS à payer à Madame [E] [O] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société I.D. SAS aux dépens.