Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 octobre 2025, n° 2024P01817

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
29 octobre 2025
Numéro
2024P01817

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La créance de la société M+ MATERIAUX SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société PPA SAS, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société PPA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société PPA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 avril 2025, date du dernier règlement, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PPA SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société PPA SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société PPA SAS au capital de 8.000,00 euros identifiée sous le n° 922 282 181 RCS [Localité 1] (2022B08190), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de réalisation de tous travaux de plâtrerie et peinture, Ouvre la période d'obse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.