Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00195

SUR CE, Nous constatons qu'en cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel portant sur le recouvrement et le quantum des sommes dues à la société BNP PARIBAS FACTOR SA, savoir : * créance en principal : 446.952,38 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024, * article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 €, * dépens à la charge du défendeur, * paiement des sommes dues en 6 mensualités du 30 avril au 30 septembre 2025 inclus, d'un montant de 74.492,06 €avec une clause de déchéance du terme. * première échéance comprenant en sus le règlement de l'article 700 Code de Procédure Civile : soit 2.500 €, * dernière échéance comprenant en sus le règlement des intérêts et des dépens (assignation, frais de greffe, droit de plaidoirie, signification décision…). En conséquence, Vu l'accord des parties annoncé à l'audience par les deux parties, Nous homologuerons l'accord transactionnel conclu entre la société BNP PARIBAS FACTOR SA et la société [D] [L] SAS. Nous condamnerons la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Nous condamnerons la société [D] [L] SAS aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, HOMOLOGUONS l'accord transactionnel conclu entre la société BNP PARIBAS FACTOR SA et la société [D] [L] SAS, dont une copie sera annexée à la présente décision et lui conférons force exécutoire. CONDAMNONS la société [D] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 446.952,38 € ; DISONS que la société [D] [L] pourra se libérer CONDAMNONS la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [D] [L] SAS aux dépens. Fait et ordonné à BOR