Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2025R00198

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
Date
15 avril 2025
Numéro
2025R00198

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de la marque FORD, modèle F150 RAPTOR, portant le numéro d'immatriculation [Immatriculation 1] et le numéro de série 1FTFX1R63DFA49246 Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société PERREAUD NAUTIQUE SARL aura la charge de la provision. Nous condamnerons la société WORLD OF CARS SAS à produire son attestation d'assurance, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société WORLD OF CARS SAS. DESIGNONS Monsieur [A] [I], [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission de : * entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs Conseils et recueillir leurs observations, * prendre connaissance des documents de la cause, * se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * se rendre en tout endroit où le véhicule litigieux se trouve, * procéder à l'examen du véhicule de la marque FORD, modèle F150 RAPTOR, portant le numéro d'immatriculation [Immatriculation 1] et le numéro de série 1FTFX1R63DFA49246, * décrire l'état du véhicule, et notamment de la carrosserie et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.