Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025R00216

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société QUICKLY PIZZA SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois (cont […] CONSTATONS la non-comparution de la société QUICKLY PIZZA SARL. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société QUICKLY PIZZA SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 382,80 € (TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) pour le contrat n° 200066380 du 17 mai 2020 et la somme de 417,60 € (QUATRE CENT DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour le contrat n° 210082970 du 09 avril 2021, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 05 décembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 19,14 € (DIX NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES) pour le contrat n° 200066380 du 17 mai 2020) et à la somme de 20,88 € (VINGT EUROS ET QUATRE VINVGT HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 210082970 du 09 avril 2021 et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société QUICKLY PIZZA SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société QUICKLY PIZZA SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses dema