Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025R00252

SUR CE, Nous constatons que la société [P] SA produit à l'appui de ses prétentions outre les factures réclamées, le protocole d'accord signé le 30 juillet 2024 portant sur la somme de 13.443,82 € et comportant une clause de déchéance du terme, les échanges de mails postérieurs et les courriers de mise en demeure. Il résulte des pièces produites par la société [P] SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS, à titre de provision, à payer à la société [P] SA la somme en principal de 12.471,31 €, correspondant aux factures impayées, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de leur date d'échéance jusqu'au parfait règlement. Nous condamnerons la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS, à titre de provision, à payer à la société [P] SA la somme de 240 €, au titre de l'article L.441-10 du Code de Commerce. La présente instance ayant occasionné à la société [P] SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS. CONDAMNONS la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS, à titre de provision, à payer à la société [P] SA la somme en principal de 12.471,31 € (DOUZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES), assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de leur date d'échéance jusqu'au parfait règlement. CONDAMNER la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS, à titre de provision, à payer à la société [P] SA la somme de 240 € (DEUX CENT QUARANTE EUROS), au titre de l'article L.441-10 du Code de Commerce. CONDAMNONS la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SAS à payer à la société [P]