Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2025R00253

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les désordres affectant le traitement des façades du chantier situé [Adresse 4]. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société INNESSENS SASU aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société OZ SARL. DESIGNONS Monsieur [E] [X], [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, * se faire communiquer tout document utile, entendre tout sachant, * établir la chronologie des travaux confiés à la société OZ SARL, * examiner les façades de l'immeuble, décrire les désordres, malfaçons ou non façons allégués par la société INNESSENS SASU dans son assignation et au travers des pièces versées aux débats, * en indiquer la nature, l'origine et l'importance, * préciser pour chaque désordre s'il provient : * d'une non-conformité aux documents contractuels qu'il précisera, * d'un manquement aux règles de l'art ou pre