Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00260

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société LE POUCT'ON SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 37,80 € et pour une durée de 48 mois (contra […] NS la non-comparution de la société LE POUCT'ON SASU. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE POUCT'ON SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.285,60 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) pour le contrat n° 230190940 du 10 août 2023 et la somme de 1.205,28 € (MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 230190940 du 20 octobre 2023, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06 décembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 64,26 € (SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) pour le contrat n° 230190940 du 10 août 2023 et à la somme de 60,26 € (SOIXANTE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) pour le contrat n° 230190940 du 20 octobre 2023 et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société LE POUCT'ON SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société LE POUCT'ON SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes