Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025R00305
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025R00305
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00305 SAS PREFILOC CAPITAL C/ [L] [J] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE * [L] [J], [Adresse 4], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 1er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 Mars 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l'encontre de la société [J] [L] pour l'audience du 1er Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00305. A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d'instance. La société [J] [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société [J] [L].
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l'assignation délivrée à la société [J] [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00305. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.