Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 août 2025, n° 2025R00469

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. SALAUN
Date
26 août 2025
Numéro
2025R00469

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les désordres affectant la piscine réalisée par la sociéé ABSOL SAS chez Monsieur [I]. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. Monsieur [P] [I] aura la charge de la provision. Nous débouterons en l'état le demandeur du surplus de ses demandes. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société ABSOL SAS. DESIGNONS Monsieur [E] [J], [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission de : * se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 4] à [Localité 2], * se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, * convoquer les parties et entendre leurs explications, * sur l'implantation et les dimensions de la piscine, les examiner et dire si elles sont conformes aux plans validés dans la déclaration préalable ainsi qu'à la description de la piscine décrite dans le devis du 16 juin 2023 et réglée le 15 septembre 2023 et, dans la négative, formuler des préconisations d'indemnisation, * s'agissant du liner, dire si sa pose est c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.