Tribunal de commerce d'Évreux, 5 mars 2026, n° 2026P00072

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL C.C.Y, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 15 décembre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS BELLIER