Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 août 2025, n° 2025R00622

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,68 € et pour une durée de 48 mois, […] sera réduit à la somme de 250 € que la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. La SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.456,56 € (MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 08 avril 2025, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 72,83 € (SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, du matériel objet des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la SASU POMPES FUNEBRES TATY ET CO à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de s