Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 2025R01125
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. SALAUN
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025R01125
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Nous rappelons l'article 444 du Code de Procédure Civile qui dispose que : «Le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ». La société SDBG SAS n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. En conséquence, nous accueillerons la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et ordonnerons la réouverture des débats au Mardi 13 Janvier 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société SDBG SAS.
DISPOSITIF : ORDONNONS la réouverture des débats pour le : Mardi 13 janvier 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement. DISONS que les parties seront convoquées par les soins du Greffier. RESERVONS les dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.