Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2025R01222

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la société [H] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [M] PRIVATE EQUITY SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS au paiement d'une somme provisionnelle de 220.300 € en remboursement des sommes dues à la société [H] SAS au titre de l'avance, outre les intérêts contractuels au […] a présente instance ayant occasionné à la société [H] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [M] PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société [M] PRIVATE EQUITY SAS. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [M] PRIVATE EQUITY SAS au paiement d'une somme provisionnelle de 220.300 € (DEUX CENT VINGT MILLE TROIS CENTS EUROS) en remboursement des sommes dues à la société [H] SAS au titre de l'avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 octobre 2025, date de l'assignation. CONDAMNONS la société [M] PRIVATE EQUITY SAS à payer à la société [H] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [M] PRIVATE EQUITY SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.