Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2025R01366

SUR CE, Madame [E] [B] estime que Monsieur [J] [V] a agi en fraude de ses droits d'associés en ne la convoquant pas aux assemblées générales du 30 mars 2024 ayant décidé de la dissolution de la société CORONA GYM LABEL SARL et du 4 novembre 2024 ayant clôturé les opérations de liquidation. Elle indique qu'à la suite de sa rupture avec Monsieur [J] [V], elle a quitté leur domicile conjoint et que Monsieur [V] a décidé seul de la dissolution de la société CORONA GYM LABEL. Sur ce, nous relevons qu […] sement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande. En conséquence, Nous ordonnerons à Monsieur [J] [V] de communiquer à Madame [E] [B] les notifications des convocations aux assemblées générales des 30 mars 2024 et 4 novembre 2024 de la société CORONA GYM LABEL SARL et ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir pendant une période de 30 jours passée laquelle il sera fait droit à nouveau. Nous nons réserverons la liquidation de l'astreinte. La présente instance ayant occasionné à Madame [E] [B] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [J] [V] sera condamné à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [J] [V] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [J] [V]. DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur [J] [V] de communiquer à Madame [E] [B] les notifications des convocations aux assemblées générales des 30 mars 2024 et 4 novembre 2024 de la société CORONA GYM LABEL SARL et ce, sous astreinte de 30 € (TRENTE EUROS) par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance pendant une période de 30 jours passée laquelle il sera fait droit à nouveau. NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte. CONDAMNONS Monsieur [J] [V] à payer à Madame [E] [B] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse