Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2026L00773

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: MERCREDI
Date: 18 février 2026
Numéro: 2026L00773

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.