Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2026P00017
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00017
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 60.710,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 231.895,00 euros et les pertes à 42.136,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, La société MYND CONSULTING SARL a indiqué […] de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société MYND CONSULTING SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société MYND CONSULTING SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 892 953 530 RCS [Localité 1] (2021 B 338), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de formation et de conseil en ressources humaines et amélioration du travail et de performances auprès des entreprises et des particuliers, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du Conformement
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2026P00217
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2025L05394
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2025L05319
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2025L05813
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2024R00453
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2026P00161
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.