Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2026P00217

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.000,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 523.939,00 euros, dont 501.425,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 726.586,00 euros et les pertes à 23.397,00 euros, * 9 salariés son […] r une procédure de Liquidation Judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 23 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l'article L 626-27 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ZELMA SARL, Prononce la résolution du plan de redressement de la société ZELMA SARL arrêté par jugement en date du 22 janvier 2025, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société ZELMA SARL, au capital de 31.000,00 euros, identifiée sous le n° 333 048 403 RCS [Localité 1] (1986 B 234), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après a