Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2026P00021

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 407.671,83 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.673.573,00 euros et les bénéfices à 53.034,00 euros, * 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers m […] océdure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 24 novembre 2025, date d'une saisie conservatoire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société PREMIUM CARROSSERIE SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société PREMIUM CARROSSERIE SARL, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 789 182 086 RCS [Localité 2] (2012 B 4088), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 3], exerçant une activité de réparation automobile, carrosserie, vente de véhicules neuf et d'occasion, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débite