Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2026P00023

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 10.630,05 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 310.747,10 euros, dont 113.434,24 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 943.748,00 euros et les pertes à 18.873,00 euros, * 8 salariés so […] iquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date de l'assignation en résiliation de bail, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [J] SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [J] SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 819 994 054 RCS [Localité 1] (2016 B 2045), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de vins et spiritueux sur place ou à emporter à [Adresse 3] et ayant un établissement secondaire situé à [Adresse 4], Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoi