Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2026P00050

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclaration du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 8.606,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2022, le chiffre d'affaires s'élevait à 111.116,00 euros et les pertes à 20.494,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements n […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société FI PLOMBERIE SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société FI PLOMBERIE SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 839 014 305 RCS [Localité 1] (2018 B 2046), dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant une activité de plombier chauffagiste, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2022 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait