Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 février 2026, n° 2026P00212

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 829,98 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 134.621,00 euros, dont 126.076,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 460.823,00 euros et les bénéfices à 42.383,00 euros, * 3 salariés s […] e ses deux patrimoines, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 631-1 suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 décembre 2025, date des premiers impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [U] [V] [Q], Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [U] [V] [Q], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 449 001 098 (2006 A 183) exerçant [Adresse 2] [Adresse 3], une activité d'installation électrique réparation de matériels et équipements esthétique vente de matériel, Conformément au Chapitre 1 du titre III du livr