Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2026P00282
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00282
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 8.434,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 120.931,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 804.236,00 euros et les bénéfices à 293.015,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la décl […] f disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 1 er Octobre 2025, date des premiers impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société MBA RENOVATION SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société MBA RENOVATION SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 980 800 338 RCS [Localité 1] (2023 B 6434), dont le siège social est à [Adresse 2] [Localité 1] exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage et conduction de travaux ; entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre et second œuvre - maîtrise d'ouvrage et conduction de travaux ; entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre et second oeuvre - désamianta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.