Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2026P00324

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 119.026,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 321.872,00 euros et les pertes à 29.399,00 euros, * 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiemen […] nible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 29 Janvier 2026, date des premiers salaries impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DUVIGNEAU SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société ETABLISSEMENTS DUVIGNEAU SARL, au capital de 53.357,16 euros, identifiée sous le numéro 307 071 704 RCS [Localité 1] (1977 B 141), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de gravure, serigraphie, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 29 janvier 2026, la date de cessation des paiements,