Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2026R00001
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. PASSAULT
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2026R00001
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des pièces produites par la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [G] [X] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [G] [X] à payer, à titre provisionnel, à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 €. La présente instance ayant occasionné à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [G] [X] sera condamné à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [G] [X] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de Monsieur [G] [X]. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 7.818,81 € (SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES). CONDAMNONS Monsieur [G] [X] à payer à la SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [G] [X] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.