Tribunal de commerce de Libourne, 17 février 2025, n° 2024002771

Juridiction
Tribunal de commerce de Libourne
Chambre ou formation
Chambre 1 : Procédures collectives
Date
17 février 2025
Numéro
2024002771

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur [I] [K] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ; PROROGE jusqu'à l'audience du 26/05/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl J B N AUTO ([Adresse 1]) Mécanique automobile et agricole, vente de véhicules neufs et d'occasion, vente et ré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.