Tribunal de commerce de Libourne, 23 mai 2025, n° 2024002875
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2024002875
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] n'ayant pas constitué Avocat, il conviendra d'adjuger à la BANQUE CIC SUD OUEST le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées. 1. Sur la demande en paiement de la BANQUE CIC SUD OUEST Le Tribunal constate que : la BANQUE CIC SUD OUEST justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle poursuit le recouvrement ; Madame [D] [Z] s'est régulièrement portée caution solidaire de la SA […] x le 18 janvier 2024. Le placement en liquidation de la SARL SOHE BOIS portant déchéance du terme de ses encours bancaire par application des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce, le Tribunal condamnera solidairement Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 78 130, 50 euros suivant dernier décompte, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et ce jusqu'à parfait paiement. 2. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] seront solidairement condamnés aux dépens. La BANQUE CIC SUD OUEST s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Monsieur [J] [Z], Madame [D] [Z] [Z] seront solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 3. Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 78 130, 50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 85.22 euros ; CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer la BANQUE CIC SUD OUEST une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le présent jugement a été signé par Mons
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.