Tribunal de commerce de Libourne, 26 août 2025, n° 2025001958

SUR CE, LE TRIBUNAL, La société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 03 mai 2021. L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : Pacte n0 (2021) Année du jugement homologuant le plan : 9% du passif Pacte n1 (2022) Année +1 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 10% du passif Pacte n2 (2023) : Année +2 date anniversaire du jugement homologuant le plan : 15% du passif Pac […] re du jugement homologuant le plan : 8% du passif Pacte n12 (2033): Année +12 date anniversaire du jugement homologuant le plan: 10% du passif étant précisé que la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE a déjà soldé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les trois premiers pactes et 20.000 € du quatrième pacte du plan modifié ; Les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée permettra à l'entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d'assurer les pactes à venir. Le commissaire à l'exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification sollicitée. Il y a donc lieu, dans l'intérêt des créanciers, d'autoriser la modification du plan d'apurement du passif de la société GRANDS CHATEAUX DE FRANCE. A l'audience, le débiteur demande à ce que le versement des échéances intervienne non plus à la date d'anniversaire du plan mais au 31 décembre de chaque année. Les créanciers n'ayant pas été consultés sur cette demande présentée pour la première fois à cette audience, elle sera rejetée par le tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; AUTORISE la modification du plan d'apurement du passif de la société : GRANDS CHATEAUX DE FRANCE [Adresse 1] Activité : négoce de détail et de gros, intermédiaire de commerce, de tous produits manufacturés ou non, marchand en gros, conditionnement et vente de tous produits alcoolisés, toutes activités d'achat sur pied vinificateurnégoce de détail et de gros, intermédiaire de commerce, de tous produits manufacturés ou non, marchand en gros, conditionnement et vente de tous produits alcoolisés, toutes activités d'achat sur pied vi