Tribunal de commerce de Libourne, 21 mars 2025, n° 2024003025

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal constatant que la SAS MAISON BERTRAND RAVACHE ne fait valoir aucun moyen de défense, il adjugera aux sociétés SALAMANDRE et [J] [Z] [O] SARL le bénéfice de leurs conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Les sociétés_SALAMANDRE et [J] [Z] [O] SARL justifiant à la fois du principe de la cession de l'intégralité des parts qu'elles détiennent de la SCEA [F] [Q] [M] à la SAS [Adresse 1] et de l'obligation de cette dernière en leur en payer le […] tant également l'indemnisation des parties poursuivantes à mesure du préjudice que leur a causé l'inexécution de leur cocontractant ; Relevant que les parties sont convenues que le prix de cession des parts devait être payé le 31 décembre 2023 et que la SAS [Adresse 1] n'a pas déféré à la mise demeure de s'exécuter que les sociétés SALAMANDRE et [J] [Z] [O] SARL lui ont fait adresser par leur Conseil et qu'elle a reçue le 15 juillet 2024 ; En réparation du préjudice financier d'immobilisation que leur a causé la SAS [Adresse 1], le prix de cession des parts de la SCEA [F] [Q] [M] produira intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024 au profit des sociétés SALAMANDRE et [J] [Z] [O] SARL. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS [Adresse 1] sera condamnée aux dépens. Les sociétés SALAMANDRE, et [J] [Z] [O] SARL s'étant vu contraintes d'engager la présente instance pour faire valoir leurs droits, la SAS [Adresse 1] sera condamnée à leur payer une indemnité de 1500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONDAMNE la SAS MAISON BERTRAND RAVACHE à payer à la SC SALAMANDRE la somme de 4 160 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, contre le transfert par la SC SALAMANDRE des 32 000 parts sociales qu'elle détient de la SCEA [F] [Q] [M] numérotées 69 à 100 et 66 035 à 98 002 ; CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à payer à la SARL [J] [Z] [O] SARL la somme de 260 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, contre le transfert par la SARL [J] [Z] [O] SARL des 2 000 parts sociales qu'elle détient de la SCEA [F] [Q] [M] numérotées 51 à 52 et 98 003 à 100 000 ; CONDAMNE la SAS MAISON BERTRAND RAVACHE aux dépens de l'instance y compris le