Tribunal de commerce de Libourne, 24 novembre 2025, n° 2025003467

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 921 892 659 et a déclaré exercer l'activité suivante : Revêtement sols et murs. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la [M] [Y]. Il résulte des pièces et des information […] oyée une première fois pour permettre à l'entreprise débitrice de régulariser sa situation auprès de l'URSSAF. A l'audience de renvoi, l'entreprise débitrice ne se présente pas et l'URSSAF déclare qu'aucune régularisation n'a eu lieu et que les taxations d'office se poursuivent. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDE. Vu que la société [M] [Y] ne comparaît pas malgré une convocation régulière, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024, date de la première dette impayée de l'URSSAF. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; OUVRE le redressement judiciaire de la société : [M] [Y] [Adresse 2] Activité : Revêtement sols et murs Siren : 921892659 DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 01 juillet 2024 la date de cessation d