Tribunal de commerce de Libourne, 10 février 2025, n° 2024003039

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur [H] [J] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation simplifiée pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ; PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07 avril 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté ALLIANCE ELM SERVICES ([Adresse 1]) Tous travaux agricoles viticoles et d'espaces verts / RCS [Localité