Tribunal de commerce de Libourne, 11 juillet 2025, n° 2024002893

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la relation contractuelle entre la SARL DSVMBAT et la SAS TRANSAXE Le Tribunal rappelle qu'un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte. De même, l'existence formelle d'un contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire, pas plus que l'enregistrement au registre spécial des agents commerciaux. Relevant que, dans son courrier du 27 août 2020, la SAS TRANSAXE […] VMBAT la totalité des pièces comptables pour qu'il puisse procéder au calcul des commissions qui lui seraient dues sur la période du 1 er septembre 2020 au 28 février 2021 pour l'ensemble de son secteur de clientèle soit les régions Ile-de-France, Grand Est, Normandie, Sud-ouest (Nouvelle-Aquitaine), Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Pays de la Loire ; Cette condamnation sera prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter du 61 ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une période maximale de 60 jours. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS TRANSAXE sera condamnée aux dépens. La SARL DSVMBAT s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS TRANSAXE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 4. Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONDAMNE la SAS TRANSAXE à payer la somme de 33 211,57 euros à la SARL DSVMBAT au titre de l'indemnité de rupture, outre intérêts au taux légal à partir du prononcé du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la SAS TRANSAXE à payer la somme de 4 744,51 euros à la SARL DSVMBAT au titre de l'indemnité de préavis, outre intérêts au taux légal à partir du prononcé du présent jugement et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la SAS TRANSAXE à remettre à la société SARL DSVMBAT, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter du 61 ème jour suivant la signification du présent jugement ce pour une période maximale de 60 jours, la totalité des pièces com