Tribunal de commerce de Libourne, 10 février 2025, n° 2024003731

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation si "le redressement est manifestement impossible". Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la […] ure de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €. Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce. Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Selon l'article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €. En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; L'avis du Ministère Public recueilli ; L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ; MET FIN à la période d'observation de la Sàrl LE FOURNIL DE [Localité 2] ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la : Sàrl LE FOURNIL DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Activité : Boulangerie pâtisserie Siren : 829111418 MAINTIENT Monsieur [G] [D], Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ; NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [U] [A] ([A