Tribunal de commerce de Libourne, 7 avril 2025, n° 2024004473

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation de Monsieur [V] [L] selon jugement du 10 janvier 2022 ; Que le Ministère Public a déposé sa requête en sanction au Gre […] t l'ignorer, ne serait-ce que des conséquences des actions que ses créanciers ont engagées à son encontre et de leurs tentatives d'exécution des décisions rendues à leur bénéfice. Par ce premier motif, l'interdiction de gérer requise par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [V] [L] sera prononcée. * Monsieur [V] [L] ayant par ailleurs reconnu à l'audience avoir manqué à son devoir de collaborer à la procédure et n'avoir à ce titre, ni transmis la liste de ses créanciers, ni la moindre pièce comptable, ni permis au Commissaire de justice instrumentaire de priser ses actifs professionnels dont il a de la sorte empêché l'appréhension ; Au regard du nombre et de la gravité des fautes commises par Monsieur [V] [L], l'interdiction de gérer qui sera prononcée à son encontre sera de 10 ans. Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il résulte de la nature des faits reprochés à Monsieur [V] [L] qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Le Tribunal l'ordonnera. Sur les dépens : Succombant à l'instance, Monsieur [V] [L] sera condamné à en supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DECLARE recevable l'action en interdiction de gérer intentée par le MINISTERE PUBLIC à l'encontre de Monsieur [V] [L] ; PRONONCE à l'encontre de Monsieur [V] [L], Entrepreneur Individuel, n° RCS 494.495.567, né le [Date naissance 1]/1987 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX ANS qui cessera de plein droit au terme fixé sans qu'il n'y ait lieu au prononcé d'un jugement ; DIT, conformément à l'article R.653-3 du Code de comm