Tribunal de commerce de Libourne, 26 septembre 2025, n° 2025001130

Sur ce, Le Tribunal Alors que, dès le mois d'août 2023, la SARL LV ENERGIES était en cessation des paiements et, qu'application faite des dispositions de l'article L. 631-4 du Code de commerce, son dirigeant était dans l'obligation légale de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, de sorte à céder les parts de cette société à la SAS TBM GROUP aux meilleures conditions il a : * Frauduleusement augmenté ses actifs par l'émission d'une fausse facture de 50 731,92 euros en date du 29 sept […] à la fois en considération l'objet du dol (132 668,79 euros représentant la somme de la facture fictive, du passif dissimulé et de l'anéantissement corrélatif de ses capitaux propres) et de la valeur résiduelle du fonds de commerce exploité par la SARL LV ENERGIES justifiant du choix opéré par la SAS TBM GROUP de ne pas solliciter la nullité de la cession de parts, le Tribunal condamnera la société HEELA [N] à lui payer une indemnité de 90 000 euros au titre de sa perte de chance de n'avoir pu contracter à de meilleures conditions. Alors donc qu'il sera fait droit à la demande principale de la SAS TBM GROUP en son principe, le Tribunal dira n'y avoir lieu de statuer sur la demande qu'elle présente subsidiairement au titre de la garantie d'actif et de passif. Succombant à l'instance, la société HEELA [N] LTD sera condamnée aux dépens. La SAS TBM GROUP s'étant vue contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la société HEELA [N] LTD sera condamnée à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la société HEELA [N] LTD à payer à la SAS TBM GROUP une indemnité de 90 000 euros ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire présentée par la SAS TBM GROUP au titre de la garantie d'actif et de passif ; CONDAMNE la société HEELA [N] LTD aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 76,32 euros ; CONDAMNE la société HEELA [N] LTD à payer à la SAS TBM GROUP une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Monsieu