Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025001708

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation si "le redressement est manifestement impossible". Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la […] t poursuivre l'activité. Dans ces conditions, l'entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement. En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €. Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Il n'y a pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; L'avis du Ministère Public recueilli ; L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ; MET FIN à la période d'observation de Monsieur [J], [Q], [I] [K] ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [J], [Q], [I] [K] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises - Garde-meubles - déménagement avec conducteur à l'aide de véhicules excédant un poids de 3.5 Tonnes - Courtier en déménagement Siren : 502905532 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire