Tribunal de commerce de Libourne, 13 octobre 2025, n° 2025003905

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [Z], [I] [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : Réparations non classées ailleurs. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [Z], [I] [Q]. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif profess […] la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à des dettes de TVA et d'URSSAF ainsi qu'une dette sur l'impôt sur le revenu. L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable. En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose. Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 13 avril 2024. Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024. En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire del'EI : Monsieur [Z], [I] [Q] [Adresse 1] Activité : Réparations non classées ailleurs Siren : 807782081 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ; DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant l