Tribunal de commerce de Libourne, 5 mai 2025, n° 2025001734

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL [S] [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition bail gestion de tous biens ruraux. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [S] [Q]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salari […] n actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Le gérant en déposant le dossier d'une ouverture de redressement judiciaire a déclaré que l'origine des difficultés de l'entreprise venait de la conjoncture économique et du faible chiffre d'affaires. Il explique avoir une clientèle spécifique fidèle et envisage de baisser les charges d'exploitation pour permettre le redressement de l'entreprise. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une facture fournisseur d'environ un an.. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mai 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : SARL [S] ET VERGNAUD [Adresse 1] Activité : acquisition bail gestion de tous biens ruraux Siren : 388065567 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 01 mai 2024 la date de cessation des paiements ; FIXE à 6 MOIS la durée