Tribunal de commerce de Libourne, 30 juin 2025, n° 2025002585
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025002585
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl ASDG a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux d'électricité en bâtiment (vente et installation) - Vente et pose : tous type de clôture, ventilation individuelle (vmc, vmi…), tous types de menuiseries (fenêtres, porte d'intérieur et d'entrée, baies, pergola, véranda, cabanon de jardin, volet roulant,….) en sous traitance, portes de garages, portails, grille et rideaux métallique - Vente et pose : installation de solution domotique, alarme anti intrusion et […] at de cessation des paiements. Le dirigeant a expliqué, dans sa déclaration, que l'origine des difficultés provenait d'une perte de chantier, d'une chute de la demande client et d'un gros chantier reporté en 2026 par le client sans être sûr de la réalisation des travaux. Après un arrêt maladie de 4 mois l'ayant contraint à stopper son activité, le carnet de commande reste vide et la trésorerie risque de vite s'épuiser. La société envisage une réorientation de l'activité sur la construction et la vente de Tiny House, ainsi que la mise en place d'une démarche publicitaire. L'entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu'elle connaît des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu'elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise en vue de permettre l'apurement du passif, le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité économique.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; OUVRE la sauvegarde judiciaire de la : Sàrl ASDG [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Tous travaux d'électricité en bâtiment (vente et installation) - Vente et pose : tous type de clôture, ventilation individuelle (vmc, vmi…), tous types de menuiseries (fenêtres, porte d'intérieur et d'entrée, baies, pergola, véranda, cabanon de jardin, volet roulant,…) en sous traitance, portes de garages, portails, grille et rideaux métallique - Vente et pose : installation de solution domotique, alarme anti intrusion et capteurs associés (déte
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.