Tribunal de commerce de Libourne, 30 juin 2025, n° 2025002640

SUR CE, LE TRIBUNAL, La MGE GIRONDE a déclaré exercer l'activité suivante : Usinage et fabrication de pièces pour divers secteurs et maintenance dans les usines. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la MGE GIRONDE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l' […] expliqué dans sa déclaration que l'origine des difficultés était due à des erreurs de gestion passées et des dettes, entraînant une perte de trésorerie et une incapacité de faire face aux cotisations. Afin de redresser la situation, la société a mis en place un plan de remboursement intégré dans la trésorerie prévisionnelle sur 36 mois et souhaite sortir durablement de cette situation sans licenciement, avec un projet de continuité solide. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond au 1er janvier 2024.. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : MGE GIRONDE [Adresse 1] Activité : Usinage et fabrication de pièces pour divers secteurs et maintenance dans les usines Siren : 902609965 DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 01 janvier 2024 la date de cessation des pa