Tribunal de commerce de Libourne, 13 janvier 2025, n° J2025000002

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la jonction des affaires Vu l'objet similaire poursuivi par les deux entités à l'origine de la saisine du Tribunal, à savoir l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal décide de joindre les affaires et de les évoquer ensemble. Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté LA BRASSERIE DU PAON a déclaré exercer l'activité suivante : Brasserie bière artisanale et fabrication d'autres boissons, boissons non alcoolisées pour vente en gros, […] re de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €. Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce. Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €. En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; ORDONNE la jonction des deux affaires 2024004559 et 2024004562 portant les demandes conjointes d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LA BRASSERIE DU PAON ; OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée de la société : [Adresse 4] BRASSERIE DU [Adresse 5] [Adresse 2] Activité : Brasserie bière artisanale et fabrication d'autres boissons, boissons non alcoolisées pour vente en gros, achat de bières de fabrication