Tribunal de commerce de Béziers, 12 mai 2025, n° 2024004236

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la demande de fixation au passif de la créance de restitution de l'acompte versé par les époux [G] : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, […] enfants et estimé à la somme de 2 740€ sur la même période, soit un montant total de 10 000€. Si les époux [G] présentent une estimation cohérente du préjudice de jouissance de leur piscine, ils n'apportent pas de détails quant au montant relatif au risque et danger encourus. Il conviendra de ne pas retenir cette dernière demande portant sur la somme de deux mille sept cent quarante euros 2 740€. Il convient de débouter la SAS PISCINE & SPA 34, représentée par SELARL [Z] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PISCINE & SPA 34 de l'ensemble de ses demande reconventionnelles. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. La somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera également fixée au passif de la SAS PISCINE & SPA 34, représentée par la SELARL [Z] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PISCINE & SPA 34. Il convient de dire que les dépens de la présente décision seront frais privilégiées de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, FIXE AU PASSIF de la SAS PISCINE & SPA 34, représentée par la SELARL [Z] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PISCINE & SPA 34 la créance des époux [G] correspondant au montant de l'acompte versé de 15 146.70€ avec intérêt au taux légal à compter du 25/06/2022. FIXE AU PASSIF de la SAS PISCINE & SPA 34, représentée par la SELARL [Z] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PISCINE & SPA 34 la créance des époux [G] correspondant au préjudice