Tribunal de commerce de Béziers, 5 mai 2025, n° 2025000464

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, d […] impayées, avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité desdites factures, au triple du taux légal par application de l'article L441-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. Il convient de condamner la SELARL PHARMACIE SARDA à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 861,23€ au titre de pénalités et intérêts échus au 10/09/2024. Il convient de condamner la SELARL PHARMACIE SARDA à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 800€ au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance. Il convient de condamner la SELARL PHARMACIE SARDA à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 3 840,66€ au titre de la clause pénale. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SELARL PHARMACIE SARDA à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de condamner la SELARL PHARMACIE SARDA aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SELARL PHARMACIE SARDA. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SELARL PHARMACIE SARDA à payer à la SAS ALLOGA FRANCE la somme de 25 604,43€ en principal au titre des factures impayées, avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité desdites factures, au triple du taux légal par application de l'article L441-10 du code de commerce à c