Tribunal de commerce de Béziers, 1 octobre 2025, n° 2025006063

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que AVA-ULM (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 882 012 602-2020 B 270. Attendu qu' […] un prêt. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réguisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de la société AVA-ULM (SARL). Vu la déclaration de la société AVA-ULM (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : AVA-ULM (SARL) [Adresse 1] Représentée par : Mme [B] [Z], gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2025, date à laquelle la société AVA-ULM a reçu un courrier de Me [O] [K] en qualité de liquidateur de la société ULM AERO MULTISERVICES sollicitant le remboursement d'un prêt. NOMME : * SELARL [J] [N] représentée par Me [J] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commi